Art. 2 Loi sur la contribution des communes au traitement du personnel de la scolarité obligatoire et aux charges d'exploitation des institutions spécialisées - Mode de calcul du coût moyen par élève du traitement du personnel

1. Le traitement du personnel concerne

a) l'enseignement de l'école enfantine et du primaire;

b) l'enseignement au secondaire du premier degré;

c) l'enseignement spécialisé dispensé dans les structures scolaires communales/régionales de la scolarité obligatoire;

d) l'enseignement spécialisé de la scolarité obligatoire dispensé en institutions spécialisées.

2. Un coût moyen du traitement du personnel est calculé annuellement sur la base de la masse salariale totale versée (masse salariale brute y.c. les charges sociales de l’employeur hors recapitalisation CPVAL) au personnel concerné divisée par l’effectif total des élèves de la scolarité obligatoire et des élèves des institutions spécialisées, selon les statistiques du Département de l’éducation, de la culture et du sport (ci-après: Département).

3. La part des communes au coût moyen par élève du traitement du personnel tel que défini à l’alinéa 2 s’élève à 30 pour cent.

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