Art. 1 Loi sur la contribution des communes au traitement du personnel de la scolarité obligatoire et aux charges d'exploitation des institutions spécialisées - Principes

1. Le canton est responsable des missions d’enseignement. À ce titre, il prend en charge les traitements du personnel exerçant dans les écoles publiques de la scolarité obligatoire et du personnel enseignant des institutions d’enseignement et d’éducation spécialisées reconnues (ci-après: les institutions spécialisées) dans les proportions prévues dans la présente loi.

2. Les communes sont responsables des missions liées à la proximité et à la logistique des écoles de la scolarité obligatoire et du financement de l’encadrement social et éducatif dans les institutions spécialisées. À ce titre, elles prennent en charge les dépenses d’exploitation (hors traitement du personnel) des écoles de la scolarité obligatoire sous réserve des dispositions prévues dans la législation spéciale ainsi que les coûts liés à l’exploitation (hors traitement du personnel) des institutions spécialisées cantonales et du prix à la journée des jeunes en institutions hors canton dans les proportions prévues dans la présente loi.

3. Les coûts de placement d’enfants et jeunes hors structure de la scolarité obligatoire sont pris en charge par le canton, après déduction de la part parentale aux frais de pension et au budget personnel.

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