Art. 7 Règlement concernant l'indemnité versée au personnel enseignant pour l'utilisation de son matériel informatique à des fins professionnelles - Recours

1. Les décisions fondées sur le présent règlement peuvent faire l'objet d'un recours.

2. La procédure de recours est régie par la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA).