Art. 4 Règlement concernant l'indemnité versée au personnel enseignant pour l'utilisation de son matériel informatique à des fins professionnelles - Montant de l'indemnité

1. L'indemnité forfaitaire annuelle versée à l'enseignant pour l'utilisation de son matériel informatique à des fins professionnelles est fixée à 250 francs.

2. L'indemnité forfaitaire annuelle est versée aux enseignants avec un taux d'activité supérieur ou égal à 20 pour cent.

3. La direction de l'établissement scolaire est chargée de vérifier que l'enseignant dispose du matériel informatique lui permettant de remplir son mandat fixé à l'article 30 LPSO et son cahier des charges.

4. Si le matériel informatique ne correspond pas aux exigences, l'indemnité est suspendue et l'enseignant concerné s'expose à des mesures administratives au sens de l'article 46 LPSO.

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