Art. 7 Règlement concernant le subventionnement de la formation continue individuelle pour le personnel enseignant de la scolarité obligatoire et du secondaire II général (RSubFCE) - Autorisation et subventionnement

1. Pour chaque participation à une formation continue individuelle, indépendamment de sa durée et de son coût, une autorisation préalable est obligatoire. L’autorisation préalable du service en charge des hautes écoles est délivrée avant le début de la formation dans l’application web dédiée à la gestion des demandes de formation continue individuelles disponible dans l’environnement numérique de travail des enseignants. Les situations exceptionnelles d’autorisation subséquente demeurant réservées.

2. Pour les formations qui délivrent un CAS, l’autorisation préalable doit être obtenue avant le dépôt du dossier d’inscription. Une convention de formation établie par le service en charge des hautes écoles est obligatoire. Le cumul des formations délivrant un CAS afin d’obtenir un Diploma of Advanced Studies (DAS) ou un Master of Advanced Studies (MAS) est en principe refusé.

3. L’enseignant doit être au bénéfice d’un préavis positif de sa direction d’école et du service en charge de l’enseignement. Le préavis du service en charge de l’enseignement est positif si la formation continue envisagée est

a) demandée par la direction d’école ou l’inspecteur ou le conseiller pédagogique;

b) en lien direct avec les matières enseignées et le programme de branche, ou

c) lorsque la direction d’école justifie l’intérêt de cette formation pour mener à bien les missions de l’institution.

4. A la fin de la formation, pour obtenir le subventionnement, les pièces suivantes doivent être transmises au plus tard dans le trimestre qui suit la fin de la formation (date de l’attestation de cours)

a) la preuve de paiement de l’inscription au cours;

b) la copie de la facture;

c) l’attestation du suivi du cours;

d) les justificatifs de transports publics pour les formations dispensées hors canton;

e) l’IBAN ou coordonnées bancaires complètes pour virement;

f) le questionnaire d’évaluation disponible online.

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