Art. 14 Règlement concernant le subventionnement de la formation continue individuelle pour le personnel enseignant de la scolarité obligatoire et du secondaire II général (RSubFCE) - Droit transitoire

1. Les décisions de formation continue conclues avant l’entrée en vigueur du présent règlement conservent leur validité et demeurent soumises aux dispositions en vigueur au moment de l’autorisation de la formation.