Art. 13 Règlement concernant le subventionnement de la formation continue individuelle pour le personnel enseignant de la scolarité obligatoire et du secondaire II général (RSubFCE) - Renonciation au remboursement

1. L’autorité compétente peut exceptionnellement, pour des motifs importants, renoncer totalement ou partiellement au remboursement. Sont considérés notamment comme motifs importants

a) accident ou maladie grave de longue durée;

b) maternité ou adoption;

c) résiliation fondée des rapports de service sans faute de l'employé.

2. Le service en charge de l’enseignement est seul compétent pour décider qui est libéré de la convention de formation sur la base des critères ci-dessus et, par conséquent, de l'obligation de rembourser les frais.

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