Art. 11 Règlement concernant le subventionnement de la formation continue individuelle pour le personnel enseignant de la scolarité obligatoire et du secondaire II général (RSubFCE) - Remboursement

1. En cas de fin des rapports de service (démission, résiliation) dans les 3 ans après la fin de la formation sujette à convention les frais de formation doivent être remboursés pro rata temporis comme suit

a) retrait durant le 1er mois suivant la fin de la formation: 36/36 (la totalité des frais doit être remboursée);

b) retrait durant le 2e mois suivant la fin de la formation: 35/36;

c) retrait durant le 3e mois suivant la fin de la formation: 34/36, etc.

2. En cas de fin des rapports de service, le service en charge de l’enseignement informe le service en charge des hautes écoles qui est responsable de demander le remboursement.

← Art. 10 RSubFCE Règlement concernant le subventionnement de la formation continue individuelle pour le personnel enseignant de la scolarité obligatoire et du secondaire II général (RSubFCE) - Champ d'application Art. 12 RSubFCE →