Art. 10 Règlement concernant le subventionnement de la formation continue individuelle pour le personnel enseignant de la scolarité obligatoire et du secondaire II général (RSubFCE) - Principes

1. Pour les formations qui délivrent un CAS, une convention de formation doit être signée, avant le début de la formation, par l'enseignant et par le service en charge de l’enseignement qui est responsable de vérifier la poursuite de l’activité d’enseignement de l’enseignant.

2. Par la signature de cette convention, l'enseignant s'engage à rester auprès de l'employeur pour une durée déterminée (redevance-temps).

3. Si l’enseignant quitte l'employeur pendant la durée de la redevance-temps, il est tenu de rembourser conformément à l’article 11 du présent règlement la participation financière qui lui a été accordée par l'employeur.

4. A la fin de la formation, pour obtenir le subventionnement, les pièces conformes à l’article 7 doivent être transmises au plus tard dans le trimestre qui suit la fin de la formation (date du CAS).

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