Art. 57 Règlement fixant les normes et directives concernant les constructions scolaires de la scolarité obligatoire (RCS) - Dispositions transitoires

1. Tous les dossiers qui ont fait l'objet d'une décision de principe du département avant l'entrée en vigueur des présentes normes et directives sont traités sur la base des normes et directives du 30 juillet 1975 à condition qu'une suite au dossier soit donnée dans un délai d'une année dès l'entrée en vigueur du présent règlement.