Art. 56 Règlement fixant les normes et directives concernant les constructions scolaires de la scolarité obligatoire (RCS) - Affectation à une autre destination

1. Si des immeubles scolaires subventionnés par l'Etat sont affectés à des fins extra-scolaires avant l'expiration d'un délai de quarante ans, les subventions de l'Etat doivent être remboursées à raison de 2.5 pour cent pour chaque année à courir jusqu'à l'expiration du délai mentionné ci-dessus. Sont réservés les cas dans lesquels cette désaffectation est indépendante de la volonté communale.