Art. 5 Règlement fixant les normes et directives concernant les constructions scolaires de la scolarité obligatoire (RCS) - Construction par étapes

1. Une construction scolaire d'une certaine importance dont la totalité ne serait pas utilisée dans un délai prévisible de dix ans doit être réalisée par étapes. En ce cas, un plan d'ensemble de l'oeuvre est établi, définissant clairement la succession des travaux.

2. La subvention est allouée en fonction de l'utilisation effective des locaux.

3. Tout programme de construction supplémentaire annoncé par l'autorité communale lors de la requête initiale en raison d'une augmentation prévisible de la population scolaire, mais non accepté au subventionnement par l'autorité cantonale au premier stade du dossier, pourra bénéficier ultérieurement de subventions en cas de besoin avéré et pour autant que les procédures légales, notamment celles concernant les marchés publics, aient été préalablement respectées.

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