Art. 49 Règlement fixant les normes et directives concernant les constructions scolaires de la scolarité obligatoire (RCS) - Bases

1. La base du subventionnement est le programme des locaux admis par le département.

2. Les travaux de construction, d'agrandissement ou de rénovation de bâtiments scolaires, bibliothèques et salles de gymnastique sont subventionnés sur la base de leur coût effectif mais au maximum sur la base d'un montant forfaitaire par unité.

3. L'unité comprend la surface de la salle d'enseignement de 72 mètres carrés et les surfaces annexes qui s'y réfèrent (circulation, vestiaires, sanitaires, etc.) d'environ 36 mètres carrés, soit au total 108 mètres carrés.

3bis Le montant forfaitaire à l'unité se monte à 400'000 francs, valeur au 1er avril 2018 pour les CFC 2 et 3. Ce montant est indexé deux fois par année suivant l'indice suisse des coûts à la construction.

4. Pour les locaux dont la surface est inférieure à 72 mètres carrés le montant forfaitaire à l'unité est réduit proportionnellement.

5. ...

6. Le SIP contrôle périodiquement (au moins tous les 5 ans, la première fois en 2010) la concordance du montant forfaitaire à l'unité avec le coût réel de construction en se basant sur les décomptes finaux de bâtiments récents. En cas de modification, sur proposition du département, le Conseil d'Etat décide des ajustements à apporter.

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