Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
400.200 RSBRCS CH-VS

Art. 47 Règlement fixant les normes et directives concernant les constructions scolaires de la scolarité obligatoire (RCS) - Taux de la subvention

Taux et modalités de la subvention - Taux de subventionnement
Ouvrir la source officielle Texte complet (63 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 47 RCS · Taux de la subvention

1. Les dépenses faisant l'objet des articles 43 et 46 du présent règlement sont subventionnées à raison de 30 pour cent.

← Art. 46 RCS Règlement fixant les normes et directives concernant les constructions scolaires de la scolarité obligatoire (RCS) - Champ d'application Art. 49 RCS →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →