Art. 46 Règlement fixant les normes et directives concernant les constructions scolaires de la scolarité obligatoire (RCS) - Subvention à la location

1. L'Etat subventionne aux taux fixés à l'article 47, la location de bâtiments ou de locaux mis temporairement à la disposition des communes pour les besoins de l'enseignement. Les loyers entrant en considération pour le subventionnement ne doivent pas excéder cependant les prix normaux de location dans le secteur géographique considéré.

2. L'Etat subventionne aux taux fixés à l'article 47, les locaux provisoires mis temporairement à disposition par les communes, pour les besoins de l’enseignement, notamment les pavillons scolaires préfabriqués.

3. Cette subvention est versée chaque année jusqu'à concurrence du montant versé en cas de subventionnement à l'investissement d'une construction similaire (par unité de base).

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