Art. 43 Règlement fixant les normes et directives concernant les constructions scolaires de la scolarité obligatoire (RCS) - Dépenses subventionnées

1. Sont considérées comme dépenses d’achat, de construction, d'agrandissement et de transformation admises au subventionnement celles qui figurent sous les postes suivants

a) * concours;

b) coût de construction selon programme des locaux admis par l'Etat;

c) aménagements extérieurs;

d) oeuvre d'art, jusqu'à concurrence de deux pour cent du coût du CFC 2 Bâtiment admis au subventionnement;

e) équipement des salles de gymnastique et des bibliothèques;

f) * installations fixes;

g) * aménagement et équipement des salles spéciales selon article 25 du présent règlement.

2. ...

2bis Les dépenses de rénovation sont admises au subventionnement. Le montant est calculé sur la base du forfait admis pour une construction neuve moins une réduction prorata temporis sur 40 ans.

3. Sont également admises au subventionnement les dépenses de location selon les dispositions de l'article 46 du présent règlement.

4. Les cas représentant un montant subventionnable égale ou inférieure à 50'000 francs ne sont pas pris en considération pour le subventionnement.

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