Art. 41 Règlement fixant les normes et directives concernant les constructions scolaires de la scolarité obligatoire (RCS) - Approbation du décompte final

1. Le décompte final de la subvention est arrêté par le Conseil d'Etat ou le département après contrôle et reconnaissance des travaux par le service en charge de l'immobilier (ci-après: SIP).

2. Conformément à l'article 11 alinéa 3 de l'ordonnance sur les subventions du 14 février 1996, les variations de "l'indice suisse des prix à la construction" sont prises en considérationet de la manière suivante

a) * évolution intégrale de l'indice entre la date du devis et la date de la décision de subventionnement;

b) * 2/3 de l'évolution de l'indice entre la date du début des travaux et la date de la fin des travaux (remise des locaux à l'utilisateur).

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