Art. 38 Règlement fixant les normes et directives concernant les constructions scolaires de la scolarité obligatoire (RCS) - Procédure normale

1. Les cas dont le devis total représente une dépense supérieure à 1'000'000 francs font l'objet de la procédure administrative décrite ci-après

a) * requête: l'administration ou l'organe qui en tient lieu présente au département une requête avec justification du projet: nécessité, rationalité et exposé des motifs, accompagnée des pièces suivantes en deux exemplaires (toute requête ne répondant pas à ces exigences est retournée pour être complétée)

1. * des propositions quant au choix de l'emplacement (uniquement pour les nouvelles constructions et les transformations importantes),

2. le plan de situation (uniquement pour les nouvelles constructions et les transformations importantes),

3. le programme des locaux,

4. * pour les rénovations, l'indication de la date de construction ou de la dernière rénovation importante du bâtiment.

b) * examen préalable et approbation du programme: le département procède à un examen préalable et approuve le choix de l'emplacement et le programme de construction;

c) * attribution du mandat d'architecte et des mandats d'étude: (les concours doivent être organisés selon le règlement SIA 142, règlement des concours d'architecture et d'ingénierie, et les commandes d'avant-projets selon l'annexe relative aux mandats d'études parallèles du règlement SIA 143) l'attribution des mandats se fait sur la base des dispositions sur les marchés publics en vigueur. En principe

1. * pour les montants d'honoraires inférieurs à 150'000 francs, l'attribution se fera sur la base de la procédure de gré à gré (mandat direct),

2. * pour les montants d'honoraires compris entre 150'000 et 250'000 francs, l'attribution se fera sur la base de la procédure sur invitation (concours d'architecture en procédure sur invitation),

3. * pour les montants d'honoraires de plus de 250'000 francs, l'attribution se fera sur la base des procédures ouverte ou sélective (concours d'architecture SIA 142);

d) * avant-projet et estimation sommaire des coûts de construction (SIA 102/4.31 version 2003): le maître d'oeuvre adresse au département l'avant-projet et l'estimation sommaire du coût de construction selon le détail suivant

1. * un plan de situation, échelle 1:500 avec implantation de l'ouvrage projeté,

2. un jeu de plans, façades et coupes, échelle 1:200, comprenant

2.1. la désignation des surfaces et locaux,

2.2. * le dessin de l'ameublement,

2.3 le profil du terrain,

3. * l'estimation sommaire du coût de construction (CFC à 2 chiffres);

e) * approbation de l'avant-projet et de l'estimation sommaire du coût de construction: le département se prononce sur l'avant-projet et l'estimation sommaire des coûts de construction et détermine le montant approximatif admis au subventionnement;

f) * projet de l'ouvrage et devis général (SIA 102/4.32 version 2003): le maître d'oeuvre adresse le projet de l'ouvrage et le devis général au département accompagnés des documents suivants en 2 exemplaires (les bâtiments de salles de classes, les salles de gymnastiques et les locaux extra-scolaires (abris publics, locaux communaux, etc.) doivent faire l'objet de devis séparés)

1. * un plan de situation officiel à l'échelle 1:500 avec implantation de l'ouvrage et distances aux limites,

2. * les plans - façades et coupes - à l'échelle 1:100 sur lesquels figurent particulièrement les indications suivantes

2.1. * les dimensions principales,

2.2. * la désignation et la surface des locaux,

2.3. le dessin de l'ameublement,

2.4. le profil du terrain,

3. * le devis général, établi selon le code des frais de construction (CFC à 3 chiffres), avec mention de l'indice suisse des prix à la construction, indice partiel "Bâtiment" valeur pour la Suisse entière, y c. TVA sur lequel il est fondé. Pour l'indice voir sous (http://www.bbl.admin.ch). Les bâtiments de salles de classe, les salles de gymnastique et les locaux extrascolaires (abris publics, locaux communaux, etc.) doivent faire l'objet de devis séparés,

4. * le calcul du cube SIA selon la norme 416, accompagné d’un schéma de calculation contrôlable,

5. * le calcul du prix au mètre cube selon les frais du CFC 2 + 3,

6. le descriptif de la construction et des matériaux prévus,

7. * le cahier des exigences énergétiques et techniques signé par les mandataires (formulaire à demander au service des bâtiments, monuments et archéologie),

8. * le plan de financement ainsi que les attestations prouvant que les crédits nécessaires ont été accordés et que leur consolidation est assurée;

g) * décision de subvention: la décision de subvention du Conseil d'Etat ou du Grand Conseil porte sur le projet de l'ouvrage et le devis général;

h) * mise en soumission et adjudication: la mise en soumission de tous les travaux doit se faire selon les dispositions sur les marchés publics en vigueur;

i) * exécution des travaux: en aucun cas, le chantier ne doit être ouvert avant l'approbation du projet de l'ouvrage, l'octroi de la subvention par le département, respectivement par le Conseil d'Etat et par le Grand Conseil;

j) * l'approbation du projet ou l'octroi de subventions n'impliquent pas une autorisation de construire, de transformer ou de changer d'affectation; est ainsi réservée toute autre approbation et autorisation à obtenir, en particulier l'autorisation de construire à délivrer par l'autorité compétente.

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