Art. 36 Règlement fixant les normes et directives concernant les constructions scolaires de la scolarité obligatoire (RCS) - Commission de construction

1. Le conseil communal est responsable de l'établissement du programme de construction. Il peut déléguer ses compétences à la commission scolaire ou à une commission "ad hoc". Dans tous les cas, la commission scolaire, un membre de la direction et un représentant du personnel enseignant sont consultés. Un contact permanent est établi avec le département.

2. La chronologie des étapes des procédures définies aux articles 37 et 38 doit être strictement respectée.