Art. 22 Ordonnance sur le personnel de la scolarité obligatoire et de l'enseignement secondaire du deuxième degré général et professionnel (OPSO) - Fonds de secours en faveur du personnel

1. Le fonds de secours est destiné à venir en aide de façon exceptionnelle au personnel ou à sa famille, se trouvant momentanément dans une situation très difficile.

2. Il peut être mis à disposition notamment sous forme de prêts sans intérêt et d'avances sur salaire.

3. Il est alimenté par des dons ou des recettes extraordinaires.

4. Le SRH est chargé de la gestion financière de ce fonds.

5. Une commission composée de représentants du SRH et de la FMEP, respectivement un représentant du service concerné pour toute demande relative à un enseignant, propose au Conseil d’Etat l’utilisation de ce fonds pour chaque cas.

← Art. 21 OPSO Ordonnance sur le personnel de la scolarité obligatoire et de l'enseignement secondaire du deuxième degré général et professionnel (OPSO) - Objet et but de l'ordonnance Art. 23 OPSO →