Art. 21 Ordonnance sur le personnel de la scolarité obligatoire et de l'enseignement secondaire du deuxième degré général et professionnel (OPSO) - Données relatives à la santé

1. Les médecins-conseils désignés par le Conseil d'Etat traitent confidentiellement les données personnelles relatives à la santé; ils conservent les dossiers médicaux.

2. Ils communiquent aux services concernés tous les éléments médicaux pertinents pour l’appréciation de la capacité de travail du personnel.