Legislator Jurisprudence & Législation
400.20 VPOSOPSO CH-VS

Art. 19a Ordonnance sur le personnel de la scolarité obligatoire et de l'enseignement secondaire du deuxième degré général et professionnel (OPSO) - Chèque-santé

Droits et devoirs du personnel
Ouvrir la source officielle Texte complet (44 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 19a OPSO · Chèque-santé

1. Un montant de 200 francs représentant un chèque-santé est remis annuellement au personnel âgé de 55 ans et plus cotisant à CPVAL, indépendamment du taux d’activité. Ce chèque-santé est octroyé au maximum jusqu’à l’année précédant l’âge légal AVS. Cette mesure constitue un soutien au maintien et à la préservation de la santé. Les prescriptions légales en matière d’assurances sociales s’appliquent.

2. Le montant prévu est versé avec le salaire du mois de l’anniversaire du personnel.

3. Le Département détermine les modalités d’application.

← Art. 19 OPSO Ordonnance sur le personnel de la scolarité obligatoire et de l'enseignement secondaire du deuxième degré général et professionnel (OPSO) - Objet et but de l'ordonnance Art. 20 OPSO →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →