Art. 16b Ordonnance sur le personnel de la scolarité obligatoire et de l'enseignement secondaire du deuxième degré général et professionnel (OPSO) - Commission disciplinaire

1. La commission disciplinaire est formée en principe de trois membres ou membres-suppléants et se compose comme suit

a) un membre de la Chancellerie d'Etat, en tant que président;

b) un représentant de la coordination des ressources humaines du personnel enseignant;

c) un représentant des partenaires sociaux issu du monde de l’enseignement.

2. Le président doit avoir une formation juridique et la Chancellerie d'Etat assure le secrétariat de la commission.

3. Le Conseil d’Etat peut arrêter par voie de directives des dispositions complémentaires.

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