Art. 69 Loi sur le personnel de la scolarité obligatoire et de l'enseignement secondaire du deuxième degré général et professionnel (LPSO) - Conséquences d'une résiliation non fondée juridiquement

1. Lorsque la résiliation se révèle non fondée juridiquement, l’enseignant est réintegré dans sa fonction, si lui-même et l’autorité d’engagement acceptent cette réintégration.

2. Au cas où l’une des parties refuse la réintégration, l’enseignant a droit à une indemnité calculée en fonction de l’âge et du nombre d’années de service et dont le montant maximal est égal à une année de traitement si l’autorité compétente refuse la réintégration et à six mois de traitement si l’enseignant refuse sa réintégration.