Art. 65a Loi sur le personnel de la scolarité obligatoire et de l'enseignement secondaire du deuxième degré général et professionnel (LPSO) - Mise à la retraite anticipée

1. L’autorité d’engagement peut mettre à la retraite anticipée, totale ou partielle, un enseignant qui ne satisfait plus complètement aux exigences de la fonction sous l’angle des prestations, du comportement ou des aptitudes.

2. Les modalités de la mise en retraite anticipée sont fixées par le Conseil d’Etat par voie d’ordonnance.