Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
400.2 GPOSLPSO CH-VS

Art. 65 Loi sur le personnel de la scolarité obligatoire et de l'enseignement secondaire du deuxième degré général et professionnel (LPSO) - Résiliation par l'autorité compétente d'un engagement de durée indéterminée en cas d'incapacité durable de travail

Le personnel enseignant - Rapports de Service
Ouvrir la source officielle Texte complet (105 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 65 LPSO · Résiliation par l'autorité compétente d'un engagement de durée indéterminée en cas d'incapacité durable de travail

1. Les dispositions de la loi sur le personnel de l’Etat du Valais sont applicables au personnel régi par la présente loi.

← Art. 64 LPSO Loi sur le personnel de la scolarité obligatoire et de l'enseignement secondaire du deuxième degré général et professionnel (LPSO) - Objet et but Art. 65a LPSO →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →