Art. 63 Loi sur le personnel de la scolarité obligatoire et de l'enseignement secondaire du deuxième degré général et professionnel (LPSO) - Fin des rapports de service sans résiliation

1. Les rapports de service prennent fin sans résiliation

a) * à la fin du mois au cours duquel l’enseignant atteint l’âge légal AVS, les rapports de service pouvant être prolongés au maximum jusqu’à la fin de l'année scolaire au cours de laquelle l'enseignant atteint l'âge de 70 ans et le Conseil d’Etat fixant les modalités d’application par voie d’ordonnance;

b) au décès de l'intéressé;

c) trois mois après la disparition de l'intéressé en danger de mort ou resté sans donner de nouvelles;

d) à l'expiration du temps d'engagement à durée déterminée; la prolongation de l'engagement est réservée.

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