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400.2 GPOSLPSO CH-VS

Art. 46e Loi sur le personnel de la scolarité obligatoire et de l'enseignement secondaire du deuxième degré général et professionnel (LPSO) - Prescription

Le personnel enseignant - Conditions d'emploi spécifiques au personnel enseignant
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Art. 46e LPSO · Prescription

1. La responsabilité administrative de l’enseignant est prescrite si aucune procédure administrative n’est engagée dans le délai d’une année après la découverte du manquement aux devoirs de service et dans tous les cas cinq ans après le dernier manquement aux dits devoirs.

2. La prescription est suspendue pendant la durée des procédures de recours concernant la procédure administrative.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

A1 24 42 · vs (Art. 46e al. 1 LPSO)
Teacher Dismissal Unlawful Due to Expired Prescription Period
The court determined that the dismissal could not be legally based on Art. 46 LPSO because the facts date back to 2000, triggering the prescription period in this article.
A1 23 132 · vs (Art. 46e Abs. 1 GPOS)
Disciplinary Prescription Periods and Duties for Teaching Staff
Cited in the reasoning when discussing the two prescription periods for administrative liability.