Art. 46d Loi sur le personnel de la scolarité obligatoire et de l'enseignement secondaire du deuxième degré général et professionnel (LPSO) - Mesures provisionnelles

1. L’autorité d’engagement peut en tout temps arrêter des mesures provisionnelles, avec ou sans maintien total ou partiel du traitement.

2. Ces mesures sont prononcées après une pesée des divers intérêts en présence et doivent répondre à un intérêt public prépondérant.

3. Sous réserve de l’urgence, l'enseignant doit avoir été préalablement informé des mesures envisagées le concernant et avoir eu l’occasion de se déterminer sur celles-ci.

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