Art. 46c Loi sur le personnel de la scolarité obligatoire et de l'enseignement secondaire du deuxième degré général et professionnel (LPSO) - Commission disciplinaire

1. Le Conseil d’Etat nomme une commission disciplinaire de trois à cinq membres.

2. La commission disciplinaire traite des situations de harcèlement et des autres cas dont le Conseil d’Etat l’aurait saisie en raison de leur complexité.

3. La commission disciplinaire est chargée d’examiner les cas qui lui sont soumis et d’élaborer des propositions à l’attention de l’autorité d’engagement. La commission disciplinaire auditionne l’enseignant et veille à ce que toutes les investigations utiles soient réalisées.

4. Une ordonnance précise la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission disciplinaire.

5. Sur demande de la commission disciplinaire ou d’office, selon les circonstances, le Conseil d’Etat confie l’examen d’une situation à un ou plusieurs spécialiste(s) externe(s) et indépendant(s).

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