Art. 46b Loi sur le personnel de la scolarité obligatoire et de l'enseignement secondaire du deuxième degré général et professionnel (LPSO) - Procédure administrative

1. L’autorité compétente donne connaissance par écrit à l’enseignant des reproches formulés à son encontre. L’enseignant a notamment le droit de se déterminer de manière suffisante, de faire valoir tous les faits à sa décharge et de proposer des moyens de preuve.

2. L’enseignant peut se faire assister d'un mandataire.

3. La décision administrative doit être motivée et notifiée par écrit à l’enseignant, avec indication des voies de droit ainsi que des délais.

← Art. 46a LPSO Loi sur le personnel de la scolarité obligatoire et de l'enseignement secondaire du deuxième degré général et professionnel (LPSO) - Objet et but Art. 46c LPSO →