Art. 46a Loi sur le personnel de la scolarité obligatoire et de l'enseignement secondaire du deuxième degré général et professionnel (LPSO) - Saisine de la commission disciplinaire

1. L’autorité d’engagement peut, le cas échéant, proposer au Conseil d’Etat la saisine de la commission disciplinaire. Les dispositions relatives à cette commission s’appliquent au personnel enseignant.