Art. 45a Loi sur le personnel de la scolarité obligatoire et de l'enseignement secondaire du deuxième degré général et professionnel (LPSO) - Principe de la responsabilité administrative

1. L’enseignant qui viole intentionnellement ou par négligence ses devoirs de service engage sa responsabilité.

2. Le droit de prononcer des mesures administratives subsiste indépendamment de l’ouverture d’une procédure civile ou pénale engagée en raison des mêmes faits.