Art. 36 Loi sur le personnel de la scolarité obligatoire et de l'enseignement secondaire du deuxième degré général et professionnel (LPSO) - Consultation et information

1. Les associations pédagogiques reconnues comme partenaires sont consultées au préalable et informées dans les affaires concernant le statut du personnel enseignant.

2. Le personnel régi par la présente loi est consulté au préalable et informé par les autorités scolaires compétentes sur les objets importants le concernant.