Art. 35 Loi sur le personnel de la scolarité obligatoire et de l'enseignement secondaire du deuxième degré général et professionnel (LPSO) - Secret de fonction

1. Le personnel régi par la présente loi est tenu au secret de fonction.

2. Il ne peut déposer en justice sur des faits dont il a eu connaissance dans l’exercice de sa fonction qu’avec l’autorisation de l’autorité compétente. Cette autorisation reste nécessaire même lorsque l’engagement a pris fin.