Art. 33 Loi sur le personnel de la scolarité obligatoire et de l'enseignement secondaire du deuxième degré général et professionnel (LPSO) - Charge publique

1. Tout enseignant éligible peut se présenter lors d’une élection à une charge publique.

2. L’enseignant qui veut être candidat à une charge publique doit en informer par écrit le Conseil d’Etat. Celui-ci en prend connaissance, informe l’enseignant des éventuelles incompatibilités et attire son attention sur les conséquences qui en découlent.

3. L’enseignant élu doit aviser le Conseil d’Etat de son élection et de l’acceptation de celle-ci.

4. Le Conseil d’Etat arrête les mesures nécessaires liées à une éventuelle incompatibilité de fait ou de droit.

5. Le Conseil d’Etat, par ordonnance, règle les congés spéciaux pour les enseignants occupant une charge publique.

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