Art. 9 Règlement concernant les modalités de prise en charge des frais de déplacement en transport public pour les apprentis et étudiants du secondaire du deuxième degré général (RMFTP) - Financement

1. Le bon de réduction est financé à parts égales entre le canton du Valais et la commune de domicile de l’ayant droit, le solde de l'abonnement choisi est à la charge des parents. Les dispositions de l’article 4 alinéa 3 sont applicables.

2. Les communes reçoivent directement des CFF les factures avec notamment le code d’identification du bon de réduction, les montants utilisés ainsi que les dates d'achat. Les communes sont tenues de payer les factures dans les délais impartis et de transmettre ensuite les demandes de versement de la participation cantonale au département en charge de la formation.

2bis. En cas de contestation relative au domicile des ayants droit, les communes sont tenues de régler la totalité des factures aux entreprises de transport dans les délais requis. Les contestations liées au domicile des ayants droit doivent être réglées ensuite entre les communes concernées.

2ter. En cas de litige, le domicile fiscal des parents fait foi.

3. Les communes reçoivent les éventuelles demandes de remboursement de la part des ayants droit qui auraient acquis préalablement un titre de transport avant la réception du bon de réduction. Elles effectuent le remboursement sur la base des justificatifs requis et transmettent ensuite les demandes de versement de la participation cantonale au département en charge de la formation.

4. Pour les apprentis et les étudiants arrivant dans le canton en cours d'année, les dispositions de l'article 4 sont applicables, la date de référence étant celle de l'annonce d'arrivée dans la commune. La commune de domicile est tenue de payer les factures dans les délais impartis et de transmettre ensuite les demandes de versement de la participation cantonale au département en charge de la formation.

5. Les communes autorisent le canton du Valais à prendre, auprès des CFF, tous les renseignements utiles quant à la livraison et à la facturation des bons de réduction.

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