Art. 8 Règlement concernant les modalités de prise en charge des frais de déplacement en transport public pour les apprentis et étudiants du secondaire du deuxième degré général (RMFTP) - Dates d'émission des bons de réduction

1. Les bons de réduction sont envoyés aux ayants droit en principe au début août mais au plus tard avant le début de l'année scolaire, pour autant qu'ils soient inscrits auprès des écoles dans les délais requis.

1bis Pour les apprentis dont le contrat est en cours d'analyse, les bons de réduction sont envoyés en principe dans les 2 semaines qui suivent la validation du contrat d'apprentissage.

2. Les ayants droit sont tenus d'annoncer au secrétariat des écoles concernées, dans un délai maximal d'une semaine, tout changement d'adresse ou de lieu de cours.

3. En cas de déménagement ou de changement de lieu de cours avant le début de l’année scolaire, l’ayant droit doit retourner au service responsable, dans un délai de 10 jours, son titre de transport et une attestation du nouveau domicile ou d’inscription au nouveau lieu de cours afin que le service émette un nouveau bon de réduction correspondant à ses besoins. En cas de déménagement ultérieur ou en cas de changement de lieu de cours durant l'année scolaire, le bon de réduction délivré pour l'année scolaire concernée fait foi.

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