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Art. 7 Règlement concernant les modalités de prise en charge des frais de déplacement en transport public pour les apprentis et étudiants du secondaire du deuxième degré général (RMFTP) - Bon de réduction
Art. 7 RMFTP · Bon de réduction
1. La prise en charge des frais de déplacement en transport public se fait sous la forme d'un bon de réduction envoyé aux ayants droit. Le bon de réduction permet d'acquérir un abonnement annuel, personnel et intransmissible.
1bis Le montant du bon de réduction, calculé par les services du département en charge de la formation, correspond en principe à la moitié du tarif de l’organisation suisse de la branche des transports publics (ci-après: Alliance SwissPass) entre les lieux de domicile et de cours. En tous les cas, le montant maximum du bon de réduction s'élève à la moitié du prix, déterminé selon l'âge de l'ayant droit, de l'abonnement général deuxième classe, le solde du prix de l'abonnement choisi étant à la charge des parents.
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2. Le bon de réduction doit être utilisé pour acheter un abonnement répondant le mieux aux besoins de mobilité de l’ayant droit. Les surcoûts éventuels découlant du type d’abonnement choisi sont à la charge des parents.
2bis Le bon de réduction permet d'acquérir un abonnement général annuel, un abonnement de parcours annuel, un abonnement demi-tarif annuel, un abonnement demi-tarif PLUS annuel ou des cartes multicourses pour les ayant droits voyageant avec l'entreprise Matterhorn Gottard-Bahn.
3. L'utilisation du bon de réduction est limitée dans le temps, à savoir jusqu'à la fin de l'année scolaire pour laquelle il a été délivré.
4. Selon le type d'abonnement choisi et pour les jeunes qui bénéficient de réductions sur les tarifs des entreprises de transport public de par l'activité professionnelle, la détention d'un abonnement général des parents ou autres, le montant du bon de réduction peut ne pas être totalement utilisé.
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