Art. 6 Règlement concernant les modalités de prise en charge des frais de déplacement en transport public pour les apprentis et étudiants du secondaire du deuxième degré général (RMFTP) - Etudiants des écoles privées

1. Les étudiants en formation dans une école privée du canton du Valais et suivant des cours de niveau secondaire II général pour accéder à un titre reconnu sur le plan fédéral sont admis à la prise en charge des frais de déplacement en transport public selon les mêmes règles que pour les élèves des écoles publiques.

2. Le département en charge de la formation tient à jour une liste des écoles privées du canton du Valais mentionnées à l'alinéa 1.

3. Les écoles privées de l'alinéa 1 sont tenues d'informer leurs étudiants des conditions d'octroi de la prise en charge des frais de déplacement en transport public et de transmettre la liste des étudiants concernés au département en charge de la formation dans les délais requis. Elles attestent de l'exactitude des données transmises.

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