Art. 4 Règlement concernant les modalités de prise en charge des frais de déplacement en transport public pour les apprentis et étudiants du secondaire du deuxième degré général (RMFTP) - Tâches et responsabilités

1. Les directions des écoles du secondaire du deuxième degré sont tenues d’informer leurs élèves des conditions d’octroi de la prise en charge des frais de transports.

2. Les directions des écoles du secondaire du deuxième degré effectuent la mise à jour de la liste des élèves dans les délais requis. Elles attestent de l'exactitude des données.

3. Les services concernés du département en charge de la formation contrôlent, via la base de données référentielles des personnes physiques (BDR-PP), les adresses des domiciliés fréquentant un établissement défini à l'article 3 lettre b du présent règlement. La date de référence pour le contrôle des données est le 31 mars de l'année en cours. Pour les nouvelles inscriptions, la date de référence est le 15 juillet.

4. ...

5. Le service responsable vérifie notamment que les ayants droit figurant sur les listes remplissent la condition d'octroi prévue à l'article 3 lettre c du présent règlement. Il émet les bons de réduction, en collaboration avec les CFF, sur lesquels figurent leur valeur ainsi que les lieux de domicile et de cours de l'ayant droit.

6. Les ayants droit font valoir leur bon de réduction en ligne au moyen de leur identifiant SwissPass ou peuvent se rendre aux guichets des entreprises de transport public munis de leur bon de réduction et de leur pièce d'identité.

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