Art. 3 Règlement concernant les modalités de prise en charge des frais de déplacement en transport public pour les apprentis et étudiants du secondaire du deuxième degré général (RMFTP) - Conditions

1. Pour bénéficier de la prise en charge prévue dans le présent règlement, les ayants droit doivent remplir les conditions cumulatives suivantes

a) * leurs parents, respectivement pour les ayants droit mineurs le détenteur de l'autorité parentale, doivent être domiciliés en Valais;

b) fréquenter un établissement scolaire public ou privé du secondaire du deuxième degré général ou professionnel;

c) * habiter à plus de 2,5 kilomètres et/ou à plus de 30 minutes à pied de l'établissement fréquenté;

d) utiliser un transport public.

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