Art. 2 Règlement concernant les modalités de prise en charge des frais de déplacement en transport public pour les apprentis et étudiants du secondaire du deuxième degré général (RMFTP) - Champ d'application

1. Le présent règlement s'applique à la prise en charge des frais de déplacement en transport public entre les lieux de domicile et de cours des apprentis et des étudiants du secondaire du deuxième degré général.

1bis

Le lieu de cours correspond à la gare principale du lieu où se situe l'école où l'ayant droit est inscrit, à l’exception des étudiants en maturité spécialisée "santé" pour lesquels il s'agit du lieu de cours dispensés par la HES-SO Valais ou par l’école hors canton. Pour toutes les formations, si les cours ont lieu sur deux sites différents, celui le plus éloigné du lieu de domicile fait foi.

1ter

Le lieu de domicile correspond en principe à l'arrêt le plus proche du domicile de l'ayant droit.

2. Un "apprenti" est une personne au bénéfice d'un contrat d'apprentissage approuvé par l'autorité cantonale compétente, suivant une formation duale ou à plein temps dans les écoles professionnelles cantonales ou reconnues hors canton, ou autorisée à suivre une formation professionnelle initiale hors du canton.

3. Un "étudiant du secondaire du deuxième degré général" est une personne inscrite dans l’une des écoles du secondaire du deuxième degré général ou autorisée à suivre une formation dans une école hors canton.

4. La prise en charge des frais de déplacement en transport public s’applique aux ayants droit qui sont inscrits dans les écoles délivrant les titres suivants

a) attestation fédérale de formation professionnelle (AFP);

b) certificat fédéral de capacité (CFC);

c) certificat de maturité professionnelle;

d) certificat de culture générale;

e) * certificat de maturité spécialisée;

f) certificat de maturité gymnasiale;

g) * ainsi que les années propédeutiques ou passerelles du secondaire du deuxième degré autorisées par le département en charge de la formation.

5. Sont également concernés

a) * les ayants droit suivant la formation dans une école préprofessionnelle (EPP), ceux fréquentant la section des classes d'accueil et d'intégration (SCAI), ceux suivant une mesure transitoire ou une formation cantonale d'une durée minimale d'une année;

b) * les étudiants autorisés à suivre une formation dans une école hors canton;

c) * les étudiants autorisés à effectuer un échange linguistique d'au moins 6 mois dans une école hors canton.

6. ...

7. Pour les apprentis qui effectuent la maturité professionnelle intégrée (avec des lieux de cours différents), la prise en charge des frais de déplacement en transport public correspond au trajet entre le lieu de domicile et le lieu de cours le plus éloigné.

8. Les ayants droit dont le contrat d'apprentissage est validé par un autre canton doivent adresser une copie de leur contrat d'apprentissage et une attestation de domicile au service en charge de la formation professionnelle du canton du Valais. Pour les contrats d’apprentissage validés en ligne, la confirmation cantonale de la validité du contrat doit également être transmise. Une fois ces documents reçus et validés par le service en question, les apprentis reçoivent leur rail-check (ci-après: bon de réduction).

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