Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
400.120 RÜFÖVRMFTPCI CH-VS

Art. 12 Règlement concernant les modalités de prise en charge des frais de déplacement en transport public pour les apprentis et étudiants du secondaire du deuxième degré général (RMFTP) - Cas particuliers

Ouvrir la source officielle Texte complet (14 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 12 RMFTP · Cas particuliers

1. Les cas particuliers peuvent être réglés par une décision du Conseil d'Etat.

← Art. 10 RMFTP Règlement concernant les modalités de prise en charge des frais de déplacement en transport public pour les apprentis et étudiants du secondaire du deuxième degré général (RMFTP) - But Art. 13 RMFTP →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →