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Art. 10 Règlement concernant les modalités de prise en charge des frais de déplacement en transport public pour les apprentis et étudiants du secondaire du deuxième degré général (RMFTP) - Remises consenties par les entreprises de transport

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Art. 10 RMFTP · Remises consenties par les entreprises de transport

1. Les éventuelles remises accordées par les CFF à l'Etat sont affectées au paiement des frais engendrés par le travail centralisé qu'il effectue notamment pour l'établissement et l'émission des bons de réduction.

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