Art. 8 Règlement concernant la prise en charge des frais pour les ressources pédagogiques relatives à la scolarité obligatoire (RFRP) - Recours

1. Les décisions fondées sur le présent règlement peuvent faire l'objet d'un recours.

2. La procédure de recours est régie par la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA).