Art. 7 Règlement concernant la prise en charge des frais pour les ressources pédagogiques relatives à la scolarité obligatoire (RFRP) - Diminution ou restitution partielle ou totale de la subvention cantonale

1. En cas de non respect des standards prévus par le présent règlement ou en l'absence d'attestation de conformité de la part de la commune, la subvention peut être réduite, suspendue ou refusée par le département.

2. La restitution partielle ou totale de la subvention cantonale peut être exigée notamment si elle a été obtenue à tort, sur la base d'indications inexactes, incomplètes ou qui se sont modifiées.