Art. 6 Règlement concernant la prise en charge des frais pour les ressources pédagogiques relatives à la scolarité obligatoire (RFRP) - Subvention cantonale

1. Le canton participe en partie au financement des ressources pédagogiques relatives à la scolarité obligatoire par une subvention de 30 pour cent basée sur un montant forfaitaire par élève fixé par le Conseil d'Etat.

2. La subvention cantonale sera versée au plus tard pour le 30 avril de l’année scolaire en cours.

3. Le montant forfaitaire par élève prévu à l'alinéa 1 du présent article est revu au minimum chaque 5 ans, sous réserve de modification des ressources pédagogiques.

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