Art. 5 Règlement concernant la prise en charge des frais pour les ressources pédagogiques relatives à la scolarité obligatoire (RFRP) - Tâches et responsabilités du canton

1. L’Etat fournit aux directions d’école et aux communes l’outil et la formation nécessaires pour utiliser le système de base de données de gestion des écoles.

2. Le Conseil d'Etat définit les standards des outils numériques par degré d'enseignement.

3. Le département effectue une mise à jour des prestataires reconnus.

4. Le service en charge de l'enseignement effectue des vérifications quant à la conformité de la mise en oeuvre des standards prévus dans l'annexe au présent règlement.

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