Art. 10 Règlement concernant les aides aux échanges et immersions linguistiques (REIL) - Recours

1. Les décisions fondées sur le présent règlement peuvent faire l'objet d'un recours auprès du chef du département.

2. La procédure de recours est régie par la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA).